Un emplacement réservé peut être créé sans projet précis
Pour pouvoir légalement classer des terrains en emplacement réservé dans le POS ou dans le PLU, une commune n'a pas à justifier d'un projet précis de voie publique, d'ouvrage public, d'installation d'intérêt général ou d'espace vert. Le classement d'un terrain en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols (POS), un plan local d'urbanisme ... Lire la suite >