oqtf - Recours contre une obligation de quitter le territoire français : Délai
Par Amadou TALL
En application des dispositions des articles R. 775-10 et R. 776-20 du Code de Justice Administrative, les délais d'appel des jugements relatifs aux mesures d'OQTF et aux arrêtés de reconduite à la frontière est, contrairement aux délais d'appel de droit commun, de seulement un mois. La demande d'aide juridictionnelle permet de proroger le délai ... Lire la suite >