Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Les charges locatives doivent correspondre à un service rendu
La troisième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt en date du 29 oct. 2008 (n° 07-16.082, FS P+B+I : JurisData n° 2008-045581) décide qu'en l'absence de mise à disposition effective d'un service aux locataires, il ne peut y avoir de récupération par le bailleur des charges afférentes. La liste limitative et d'interprétation stricte ... Lire la suite >
Un maire peut-il imposer à un ATSEM de se mettre en congé un jour de grève des enseignants ?
Par André ICARD
L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour ... Lire la suite >
Arrêt Vanneste, l'homophobie est-elle une opinion?
Par Brigitte BOGUCKI
Pour faire suite à l'article que j'ai publié ICI la semaine passée, voici quelques extraits de l'article remarquable de Monsieur Daniel Borillo, Maitre de conférence en Droit à l'Université de Paris X, que vous pouvez retrouver en intégralité sur le site médiapart. « Les juges de la Cour de cassation ainsi que le parti du gouvernement viennent ... Lire la suite >
Droit européen et actes judiciaires.
Par Brigitte BOGUCKI
Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil, vise à améliorer et faciliter la ... Lire la suite >
Signature électronique et redressement fiscal: le fonctionnaire qui opère doit pouvoir être identifié!
Notification d'un redressement fiscal, forme, signature du fonctionnaire, oui, sanction du défaut - nullité du redressement. CE - 7 novembre 2008 A l'heure ouù il est question de dématérialiser tous les échanges, et de déléguer la justice administrative à des radars ou à des ordinateurs, l'administration vient encore de se faire rappeller à l'ordre ... Lire la suite >
Avocat - le regroupement familial, refus de visa
Par Amadou TALL
Besoin de visa ! Pour un regroupement familial, une visite à la famille... Si votre demande de visa pour entrer en France est rejetée, Des voies de recours existent... Devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ensuite, Devant le Conseil d'Etat, donc alternativement; Ou, mieux, simultanément devant ces ... Lire la suite >
Paradis
Par Amadou TALL
Quand l'homme essaie d'imaginer le Paradis sur terre, ça fait tout de suite un Enfer très convenable. Paul CLAUDEL Lire la suite >