Interdiction d’exercice professionnel
Par Amadou TALL
"Peines alternatives Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale Etendue - Appréciation souveraine. "Reconnu coupable de tromperie, délit commis à l'occasion de contrôle techniques d'automobiles, un prévenu est condamné à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans les ... Lire la suite >