Le fonctionnaire radié pour privation de ses droits civiques a-t-il droit au chômage ?
Par André ICARD
Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres. Même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve involontairement ... Lire la suite >