Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : Délais et …
Par Amadou TALL
En cas de litige relatif aux délais et voies de recours, il appartient à l'étrangers frappé par l'arrêté de reconduite à la frontière de produire l'original de la décision attaquée, afin d'apporter la preuve qu'elle ne comportait pas la mention de ces délais et voies de recours. Considérant qu aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du ... Lire la suite >