Dernières publications des avocats

Droit routier : le permis de conduire

Sur une demande présentée par un conducteur sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, afin d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire et de la décision du préfet lui enjoignant de le restituer. ... Lire la suite >

Création d'une commission : Réflexion pour un cadre constitutionnel

Par Amadou TALL

le droit des étrangers sous la houlette d'un seul ordre (administratif ou judiciaire) de juridiction ou d'une juridiction spéciale Créée par l'arrêté du 30 janvier 2008 et chargée de répondre aux interrogations exprimées par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement en matière immigration, cette ... Lire la suite >

Que peut-on faire lorsque le délai de recours est dépassé ?

Par André ICARD

Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la forclusion sauf par effet d'une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: ... Lire la suite >

Justice - tribunal administratif de paris: Reporters sans frontières c/ Préfecture de police de paris

Par Amadou TALL

Alors que, selon Le Monde, le Président de la République tente de tourner la page sur les malentendus entre la France et la Chine, en assistant à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques de Pékin après s'être entretenu longuement avec son homologue, le Président chinois, le tribunal administratif de Paris a désavoué "la préfecture de police ... Lire la suite >

Démocratie saharienne : retour a la case départ

Par Amadou TALL

Ce mercredi 6 août, un général mauritanien a mis un terme à l'expérience démocratique qui avait été instauré et réhabilité, depuis mars 2007 par le gouvernement précédent. "La Mauritanie et son armée aux yeux du monde faisait la fierté d'une Afrique francophone plutôt sevrée d'élections réellement transparentes. Ainsi que l'annonce, à ... Lire la suite >

Métiers en tension : métiers bretons en tension

Par Amadou TALL

Vous êtes sans-papiers et travaillez en Bretagne, malgré cette irrégularité, vous avez la possibilité, si vous occupez un des emplois ci-dessous mentionnés, d'adresser, conformément au dispositif de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 ayant pour objet de préciser le cadre de la régularisation au cas par cas, des ressortissants des pays tiers, ... Lire la suite >

Fiscalité de la propriété industrielle, incitations aux entreprises innovantes par Pascaline Colombani

Par Jacques-Louis COLOMBANI

C'est avec une certaine fierté que je place en ligne ces notes réalisées par Melle Pascaline COLOMBANI et qui s'inscrivent parfaitement dans le fil des réflexions antérieurement lancées sur la question. La propriété intellectuelle est un droit technique trop souvent résumé au dépôts et aux actions en contefaçon. Déposer un titre de ... Lire la suite >

Incidents contentieux relatifs à l'exécution : compétence - détermination - portée

Par Amadou TALL

De l'article 710 du Code de Procédure Pénale, il résulte que, mis à part les rectifications, les incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu, en matière criminelle, les arrêts de la cour d'assises relèvent de la compétence de la chambre d'instruction. Encourt la censure le pourvoir formé par Jean X... contre l'arrêt de la chambre de ... Lire la suite >

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