DENOMINATION SOCIALE ET PATRONYME
Par Michel ROUX
Le nom d'une personne physique peut devenir un signe distinctif dans la dénomination sociale d'une société lorsqu'il s'est détaché de la personne physique. Sauf précision et prévision expresse notamment dans les statuts initiaux, le fondateur d'une société qui lui donne son nom est présumé avoir cédé l'usage de son nom à la société. S'il veut ... Lire la suite >