Assurance, responsabilité et application de la loi dans le temps
Par Carole GHIBAUDO
La deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu le 21 février 2008 un arrêt (n° pourvoi 07-14.293) intéressant le cumul d'assurance de responsabilité professionnelle des médecins instituée par les lois des 4 mars 2002 et 30 décembre 2002. Le cas d’espèce : Un chirurgien était assuré pour sa responsabilité professionnelle par une ... Lire la suite >