La responsabilité médicale sous l'angle amiable
Par Carole GHIBAUDO
Afin de faciliter les procédures estimées jusqu'alors complexes longues et coûteuses pour les victimes, le législateur a décidé de mettre en place un système d'indemnisation relevant de la solidarité nationale ainsi que cela était réclamé depuis de nombreuses années par les associations de victimes. Désormais, les justiciables auront le choix ... Lire la suite >