La chambre des recours techniques de l'OEB n'est pas une juridiction: un rappel ferme et lourd de conséquences!
Cass. Com. 26 mar. 2008, pourv. 07-11020 (Rejet) Un inventeur, passe d'une entreprise à une autre. Le second employeur a déposé à l'INPI un brevet d'invention délivré le 14 juin 1991 et enregistré sous le n° 84 02 442 et le 15 février 1985, à l'Office européen des brevets (OEB) le brevet européen enregistré sous le n° EP 0155 204 B2 sous priorité ... Lire la suite >