Je conteste la réalité de l’infraction…
Par André ICARD
Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction. En effet, le dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par ... Lire la suite >