Brevets d'invention: le mandat de l'avocat se prouve par tous moyens.
A signaler un arrêt de principe de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 30 mai 2007. Une entreprise confie la défense de ses brevets à un avocat. Cette entreprise était soutenue par une autre qui payait les frais de propriété industrielle. Après des avatars de fait, les honoraires de l'avocat ont été contestés sur la base d'un défaut ... Lire la suite >