
Responsabilité décennale : cause et gravité du désordre - condition d'imputabilité
Par Albert CASTON le 23/09/2025
Responsabilité décennale : cause et gravité du désordre - condition d'imputabilité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.139 ECLI:FR:CCASS:2025:C300398 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 11 septembre 2025 Décision attaquée : ... Lire la suite >






