Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Urbanisme - Obligation de démolir

Urbanisme - Obligation de démolir

Par Albert CASTON le 03/02/2026
Urbanisme - Obligation de démolir Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-12.001 ECLI:FR:CCASS:2026:C300047 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 22 janvier 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 décembre 2023 Président Mme Teiller ... Lire la suite >
Publiée entre et