
Clause de durée dans les pactes d'associés : faute de durée identifiable, le pacte vaut pour toute la durée de la société
Par Goulven LE NY le 04/05/2026
Clause de durée dans les pactes : intérêt Lorsque le pacte est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (Code ... Lire la suite >





