
Quand un Maire détourne le droit de préemption à des fins personnelles : annulation par le juge administratif
Par Pauline CHARDONNET le 04/09/2025
Une préemption doit être justifiée par un futur projet destiné à répondre aux besoins de la population locale. Lorsqu’un élu utilise ce pouvoir pour favoriser son projet privé, la vente est annulée. Une décision récente du Tribunal administratif de Lille illustre ce détournement ... Lire la suite >






