Tribunal judiciaire de Versailles, le 18 juillet 2025, n°23/01929
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Le Tribunal judiciaire de Versailles a rendu, le 18 juillet 2025, un jugement de divorce présentant une dimension de droit international privé. Saisi d’un couple marié en 2016 et séparé depuis juin 2021, il tranche la compétence, la loi applicable et plusieurs effets accessoires. Les faits utiles tiennent à une union binationale célébrée en France, ... Lire la suite >