Cour d'appel de Cayenne, le 21 juillet 2025, n°23/00235
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Cour d'appel de Cayenne, 21 juillet 2025. Le litige porte sur la suspension de l'accueil d'une enfant polyhandicapée par un institut médico‑éducatif et sur l'exécution d'une décision d'orientation. L'établissement a interrompu l'accompagnement après deux fractures, puis proposé tardivement un suivi pluridisciplinaire, deux années plus tard. Un contrat ... Lire la suite >