Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025, n°21/15195
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2025, confirme l'irrecevabilité d'une action en responsabilité engagée contre un prêteur au titre d'un défaut d'information. La question concerne le point de départ de la prescription quinquennale d'une demande fondée sur l'assurance emprunteur. Deux prêts immobiliers ont été conclus en 2008 pour financer ... Lire la suite >




