Pacte d'actionnaires : l'acte non daté se prouve par tout moyen
Par Sophie PENNARUN le 14/05/2024
Les associés d'une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d'associés stipulant une clause de non-concurrence à l'égard de la société. Huit ans plus trad, l’un des cosignataires de cet acte perd la qualité d’associé. Invoquant la violation par celui-ci de son ... Lire la suite >