
Un policier peut-il refuser ma plainte ?
Par Yoram COHEN le 19/07/2025
La réponse est simple, c'est non. Un policier ou un gendarme à l'obligation conformément à l'article 15-3 du Code de procédure pénale. Celui-ci dispose : "Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions ... Lire la suite >






