Cour d'appel de Versailles, le 23 juillet 2025, n°23/01601
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 23 juillet 2025, statue sur le licenciement pour faute grave d'un responsable juridique international. L'employeur reprochait au salarié une absence de transparence, la validation de contrats contenant des clauses préjudiciables et des manquements dans la conformité juridique des filiales. Le salarié invoquait ... Lire la suite >