Tribunal judiciaire de Orléans, le 23 juillet 2025, n°25/00175
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Tribunal judiciaire d’Orléans, ordonnance de référé du 23 juillet 2025. Le litige oppose un employeur et l’expert-comptable mandaté par le comité social et économique pour les consultations annuelles. L’expert a sollicité divers documents portant sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que des pièces ... Lire la suite >