
Prestation compensatoire et prise en compte de la situation de concubinage du débiteur
Par Jean-Paul FOURMONT le 14/05/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 30 avril 2025 , qui indique que pour l'établissement de la prestation compensatoire , la prise en compte de la situation de concubinage du débiteur doit être étudiée. Pour plus d'information, il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548 Lire la suite >





