
ACTUALITÉ EN DROIT DE L'URBANISME, FONCIER ET IMMOBILIER
Par Yassine CHAMAS le 07/05/2025
URBANISME CE 11/04/2025, n°498803 : l'autorité compétente n'est pas tenue de délivrer une autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions. CE 17/04/2025, n°489542 : la commune dispose d'une action en garantie contre l'EPCI chargé de l'instruction des permis sans que ce dernier ne puisse se ... Lire la suite >





