
urbanisme et parc éolien
Par Albert CASTON le 06/05/2025
urbanisme et parc éolien Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-10.256 ECLI:FR:CCASS:2025:C300230 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 30 avril 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 07 décembre 2023 Président Mme ... Lire la suite >




