
Prescription URSSAF : les bornes resserrées de la phase contradictoire
Par Marion NARRAN-FINKELSTEIN le 03/05/2026
Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 · n° 23-14.671 Le contexte du litige Au cours de la phase contradictoire d’un contrôle URSSAF, plusieurs courriers s’étaient succédé : observations initiales du cotisant, première réponse de l’inspecteur, observations complémentaires, nouvelle réponse ... Lire la suite >





