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Contrat d’apprentissage - Rupture immédiate du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur

Contrat d’apprentissage - Rupture immédiate du contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti en cas de manquements graves de l’employeur

Par Frédéric CHHUM le 03/05/2026
La Cour de cassation est intervenue par un arrêt du 15 avril 2026 (n°26-70.002) publié au bulletin, pour rendre un avis, à la demande de la cour d’appel de Versailles, portant sur la possibilité de rompre un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’apprenti lorsque celui-ci constate des manquements ... Lire la suite >
Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l'URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte.  Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l'URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte.  Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent.

Par Eric ROCHEBLAVE le 02/05/2026
Un gérant découvre 6 453,89 € prélevés sur son compte par l'URSSAF. Trop tard pour contester la contrainte. Pas trop tard pour récupérer une partie de son argent. Il avait changé de statut. Travailleur non salarié jusqu'au 31 décembre 2020. Salarié à compter du 1er janvier ... Lire la suite >
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