Cour d'appel de Versailles, le 24 juillet 2025, n°23/01293
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 06/01/2026
Par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 juillet 2025, un licenciement économique consécutif à la fermeture d'un site est soumis à un double contrôle. D’une part, la juridiction vérifie les conditions restrictives du co‑emploi au sein d’un groupe. D’autre part, elle délimite le périmètre sectoriel pertinent et apprécie la ... Lire la suite >