Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Marchés publics sans mise en concurrence et pratique des "trois devis"
Par Goulven LE NY le 14/04/2025
Cette note de jurisprudence a été initialement publiée dans le n°48 des Cahiers de Jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Nantes en page 17 (CAA de Nantes, 7 février 2025, n°24NT00896). Le code de la commande publique reconnaît la faculté pour les acheteurs publics d’effectuer des « ... Lire la suite >
L’applicabilité en droit maritime des arrêts de la chambre mixte en date du 21 juillet 2023 sur le délai de prescription et le délai butoir
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 13/04/2025
Dans un communiqué du 21 juillet 2023 la cour de cassation a déclaré ce qui suit : « une personne qui découvre le défaut du bien qui lui a été vendu a 2 ans pour engager une action en garantie des vices cachées. Ce délai peut être suspendu lorsqu’une mesure d’expertise a ... Lire la suite >
L'inexécution d'une obligation pour force majeure entraine la résolution et la restitution
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 13/04/2025
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, P. L’inexécution d’une obligation contractuelle en raison d'une situation présentant les caractéristique de force majeure entraine la résolution du contrat et la restitution. Suivant cet arrêt, il résulte des articles 1218 ... Lire la suite >
L’action en garantie du commissionnaire de transport contre ses substitués ( partie 1)
Par Bighaïgui TCHASSANTE TCHEDRE le 13/04/2025
A la différence de ses homologues de certains pays d’Europe, notamment l’Angleterre, l’Allemagne et la Belgique, le commissionnaire de transport en droit français a une responsabilité plus étendue. En effet, suivant l’article L132-6 du code de commerce, le commissionnaire de transport « est garant des ... Lire la suite >
Conséquence de la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le juge pénal sur la carrière du fonctionnaire
Par Isabelle CREPIN-DEHAENE le 13/04/2025
Incidence du prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité sur la carrière du fonctionnaire Qu’est-ce que la peine complémentaire d’inéligibilité et quel peut être l’impact de son prononcé pour la carrière du fonctionnaire ? I-La peine complémentaire ... Lire la suite >
Un entrepreneur responsable de désordres de construction , ne peut imposer la réparation en nature ou en argent
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/04/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 16 janvier 2025 ,qui indique que l'entrepreneur , responsable de désordres de construction , ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi , par celle-ci . La solution est importante pour le secteur de la construction , où elle évite d'imposer ... Lire la suite >
Sans paiement , un contrat ne peut être qualifié de bail ,malgré le paiement des charges courantes
Par Jean-Paul FOURMONT le 13/04/2025
La Cour d' Appel d' Aix en Provence a rendu un arrêt le 5 mars 2025 , qui indique que la gratuité est de l'essence du prêt ,contrairement au bail qui est un contrat à titre onéreux ,sans paiement d'un loyer ,le contrat ne peut être qualifié de bail. Le fait de s'acquitter des charges liées ... Lire la suite >