
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension
Par Albert CASTON le 01/04/2025
Le délai biennal de l'article 1648 de l'action en garantie des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-19.610 ECLI:FR:CCASS:2025:C300158 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi Audience publique ... Lire la suite >





