
La trotinette électrique est un véhicule terrestre à moteur
Par Grégory ROULAND le 28/03/2025
Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs des véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de ... Lire la suite >






