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droit pénal des mineurs

droit pénal des mineurs

Par Sarah ADOFF le 27/03/2025
Droit pénal des mineurs La réforme du 30 septembre 2021 a institué une procédure en deux temps: une audience de culpabilité et 6 à 9 mois plus tard une audience de sanction. Cependant, lors de l'audience de culpabilité, peut être mis dans les débats l'audience unique. Ainsi, au regard de la ... Lire la suite >
CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

CCN Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires pour forfait jours privé d’effet (CA Paris 28 mars 2024, def)

Par Frédéric CHHUM le 26/03/2025
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif. La Cour d’appel de Paris juge le licenciement du chargé d’affaires nul car lié à son état de santé. Elle l’indemnise à hauteur de 24 000 euros pour licenciement nul. Par ailleurs, elle juge le forfait jours privé ... Lire la suite >
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