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Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagement de poste du médecin de prévention justifie- t - il un droit de retrait ?

Par André ICARD le 26/03/2025
NON : dans un arrêt en date du 21 mars 2025, le Conseil d’Etat considère que la seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin ... Lire la suite >
Les Dépenses de santé futures

Les Dépenses de santé futures

Par Stéphane DORN le 26/03/2025
Présentation du poste des dépenses de santé futures en matière de préjudice corporel, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une erreur médicale ou d'une infraction. https://dorn-avocat-toulon.com/les-depenses-de-sante-futures/ Lire la suite >
Les Pertes de gains professionnels actuels

Les Pertes de gains professionnels actuels

Par Stéphane DORN le 26/03/2025
Présentation du poste de perte des gains professionnels actuels, en matière de préjudice corporel si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une erreur médicale ou d'une infraction. https://dorn-avocat-toulon.com/les-pertes-de-gains-professionnels-actuels/ Lire la suite >
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