
Le devenir du bail rural en cas de décès du preneur
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 23/03/2025
Le bail rural ne prend pas fin au décès du preneur. L'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime prévoit une transmission du bail aux ayants-droit en distinguant deux situations : 1. Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, un ascendant ou un descendant du preneur a participé aux travaux sur ... Lire la suite >






