
La Cour de Cassation sanctionne la pratique commerciale déloyale de recouvrement des Créanciers situé au Luxembourg
Par Jean-Paul FOURMONT le 19/03/2025
La Cour de Cassation a rendui un arrêt le 6 février 2025 qui indique: " la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales doit être interprétée en ce sens que la relation juridique entre une société de recouvrement de créances et le débiteur défaillant d'un ... Lire la suite >






