
Tutelle : Les comptes sous surveillance, mais à quel prix ?
Par Claudia CANINI le 19/03/2025
Un député a interrogé le Garde des Sceaux sur les conséquences financières du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024, qui transfère au secteur privé le contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés. Auparavant assuré par les greffes des tribunaux, ce contrôle ... Lire la suite >






