Devoir du juge de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Devoir du juge de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de liquidation de l'astreinte et l'enjeu du litige Note N. Cayrol, SJ G 2024, p. 70 Dans le même sens : 22-15.810. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.582 ECLI:FR:CCASS:2023:C201101 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >