
REGIMES MATRIMONIQAUX : LE NOTARIAT PROPOSE 18 MESURES DE MODERNISATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 14/09/2026
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose de clarifier la frontière entre biens propres et biens communs, de faciliter les changements de régime matrimonial, d'élargir les aménagements contractuels possibles et de sécuriser les avantages matrimoniaux, afin de mieux anticiper les conséquences d'un ... Lire la suite >







