![La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit.
Par Albert CASTON le 09/01/2024
La déclaration d'appel se borne à mentionner en objet « appel total » et n'a pas été rectifiée par une nouvelle déclaration d'appel dans le délai prescrit. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.023 ECLI:FR:CCASS:2023:C201257 Non publié au bulletin Solution ... Lire la suite >