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Lotissement - voisinage et violation du cahier des charges - obligation de démolir et principe de proportionnalité
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Lotissement - voisinage et violation du cahier des charges - obligation de démolir et principe de proportionnalité Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-19.168 ECLI:FR:CCASS:2023:C300838 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : ... Lire la suite >