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Droit des tiers à invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Droit des tiers à invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-21.358 ECLI:FR:CCASS:2023:C100572 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 18 octobre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 11 juillet 2022 ... Lire la suite >