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Maître Albert CASTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Albert CASTON, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS

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Acte d'appel et effet dévolutif

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Acte d'appel et effet dévolutif     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-17.621 ECLI:FR:CCASS:2023:C200469 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, du 08 décembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de ... Lire la suite >
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Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Irrecevabilité de l'appel faute d'intimation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-14.906 ECLI:FR:CCASS:2023:C200484 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 19 novembre 2020 Président Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction ... Lire la suite >
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Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Caducité de la déclaration d'appel : la maladie de l'avocat peut constituer un cas de force majeure    Note Strickler, RCA 2023-7, p. 17. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-21.361 ECLI:FR:CCASS:2023:C200476 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >
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Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe

Par Albert CASTON le 08/06/2023
Jour fixe : les pièces peuvent ne pas être jointes à la copie de l'assignation remise au greffe     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-20.690 ECLI:FR:CCASS:2023:C200468 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 17 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 10 juin 2021 Président Mme ... Lire la suite >
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Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-24.684 ECLI:FR:CCASS:2023:C200533 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
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Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-23.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C200532 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >
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Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance

Par Albert CASTON le 07/06/2023
Une perte de gains professionnels actuels ou futurs ne constitue pas une demande tendant à réparer l'existence d'une perte de chance     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-11.500 ECLI:FR:CCASS:2023:C200528 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 25 mai 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, ... Lire la suite >
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