Clause de forclusion ou "le temps contracté"
Par Albert CASTON le 29/01/2024
Clause de forclusion ou "le temps contracté" Voir l'édito (légitimement critique...) de de N. Dissaux, : "le temps contracté", D. 2024-2. Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-10.521 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00668 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi ... Lire la suite >