Etude par Mme. BERREBI, Gaz. Pal., 2013, n° 55, p. 19. A propos de CA Toulouse, 4 décembre 2012, n° 12/04955.
Toujours (et encore ...) les malfaçons du « décret-Magendie » !
Etude par Mme. BERREBI, Gaz. Pal., 2013, n° 55, p. 19. A propos de CA Toulouse, 4 décembre 2012, n° 12/04955.
Toujours (et encore ...) les malfaçons du « décret-Magendie » !
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