Etude par M. SUDRE, SJ G, 2013, p. 425. A propos de CEDH n° 16574/08.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 99 RUE DE COURCELLES 75017 PARIS
Etude par M. SUDRE, SJ G, 2013, p. 425. A propos de CEDH n° 16574/08.
Pas de contribution, soyez le premier