Promesse d'embauche, Régularisation administrative, travailleurs sans-papiers, situation irrégulière, cas par cas, délivrance, carte de séjour, mention salarié, admission exceptionnelle, sejour, demande, reconnaissance, qualifications, expérience professionnelles, métiers, région, liste, arrêté, loi, décret application promesse embauche, dommages intérêts, droit travail, immigration, promulgation, rupture,

Dans sa circulaire d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (...), le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co développement, Brice HORTEFEUX, pose deux conditions cumulatives :

- L'une - la première dans l'ordre - " tient à la reconnaissance de qualifications et/ou d'expérience professionnelles dans l'un des métiers limitativement énumérés (...); des métiers supplémentaires étant éventuellement ouverts en vertu d'accord pour le ressortissant d'un État lié à la France par un accord bilatéral de gestion concertée des flux migratoires dûment ratifié" (...).

Voir, svp, la deuxième condition (la promesse d'embauche) dans la publication suivante.

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