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Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire « pacsé »

Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant ... Lire la suite >

Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?

Par André ICARD

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires ... Lire la suite >

Concours fonction publique: quelle aide apporter à un candidat handicapé ?

Par André ICARD

La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de ... Lire la suite >

Harcèlement moral: quand les méthodes de gestion du chef en sont la cause!

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des ... Lire la suite >

Qu'est ce qu'un candidat évincé d'un marché public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées ... Lire la suite >

Marchés publics : comment bien utiliser les nouveaux CCAG ?

Par André ICARD

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés publics (FCS, PI, Travaux, MI et TIC). La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux ... Lire la suite >

Quid de illégalité d'un refus d'agrément à l'adoption opposé à une femme homosexuelle ?

Par André ICARD

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le ... Lire la suite >

Permis à points: effets de la transformation de la consignation en paiement de l'amende ?

Par André ICARD

Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction ... Lire la suite >

Agents publics et privés de La Poste : « à travail égal, complément de salaire égal » !

Par André ICARD

Le complément de rémunération dit "complément poste" est défini non pas par référence aux catégories juridiques de fonctionnaires, d'agents de droit public ou d'agent de droit privé, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste. Ainsi, l'agent de droit privé qui effectue le même travail qu'un fonctionnaire où qu'un ... Lire la suite >

Dans quelles conditions le recours en annulation d'une circulaire est-il recevable ?

Par André ICARD

L'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, par voie de circulaires ou d'instructions, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, ... Lire la suite >