Une lettre de réclamation du titulaire du marché demandant le remboursement des pénalités de retard appliquées doit-elle être précisément chiffrée ?
Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 09/11/2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que faute d'exposer le montant des sommes réclamées, la lettre du 18 avril 2016 ne respectait pas les prescriptions de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés ... Lire la suite >
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