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A quelles conditions une lettre informant un agent public que des retenues pour absence de service fait vont être pratiquées sur son traitement ne relève pas du plein contentieux ?
Par André ICARD le 10/11/2023
EN BREF : lorsqu’elle ne comporte pas l’indication du montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur qui n’est pas doté d’un comptable public (SA La Poste par exemple). Des conclusions tendant à l’annulation de cette décision et du rejet du recours gracieux formé ... Lire la suite >
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