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Un marché de travaux inférieur à 5 150 000 € HT doit-il être négocié avec ou sans formalisme ?

La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le ... Lire la suite >

Quel est le périmètre du principe de parité entre fonctions publiques ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant ... Lire la suite >

Quand peut-on dire qu'une décision de révocation est suffisamment motivée ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la motivation générale de la décision de révocation d'un agent public hospitalier, qui ne précisait pas les éléments de fait précis imputés à l'agent, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de connaître à sa lecture les griefs articulés ... Lire la suite >

Le CCAG Travaux trés légèrement retouché

Par André ICARD

L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux ... Lire la suite >

A quoi sert la commission consultative des marchés publics ?

Par André ICARD

La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en disponibilité et intermittent du spectacle a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement ... Lire la suite >

Comment le délai de recours contentieux est-il prorogé en cas de double recours gracieux et hiérarchique ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au ... Lire la suite >

Quid de la notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité ?

Par André ICARD

La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée ... Lire la suite >

Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?

Par André ICARD

Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit ... Lire la suite >

Les militaires peuvent-ils faire carrière en contrat à durée déterminée ?

Par André ICARD

Par une décision du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'un enseigne de vaisseau de première classe, responsable du service administration du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, à la base navale de Toulon, qui avait demandé ce renouvellement pour exercer de nouvelles fonctions ... Lire la suite >