L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte soit réputé n'être jamais intervenu ?
Par André ICARD le 05/11/2023
NON : l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif implique-elle toujours que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Mais s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets ... Lire la suite >
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